La présente politique décrit, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Phormian dans le cadre de l'application Phormian et de son site internet.
§ 01 Identité du responsable
Phormian opère une plateforme technologique permettant à des organisations partenaires — mutuelles, caisses de prévoyance, employeurs, comités sociaux et économiques — de proposer à leurs adhérents, salariés ou membres un programme de cashback.
Phormian SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 994 890 481, dont le siège social est situé 52 avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles, traite vos données à caractère personnel selon les finalités et qualifications décrites ci-après.
Lorsque vous utilisez l'application, vous accédez à un programme proposé par l'organisation qui vous y a invité (ci-après votre « Partenaire »). La qualification précise de Phormian au regard du RGPD varie selon les traitements concernés (voir § 04).
La présente politique s'adresse à trois publics, et le dit chaque fois que cela change quelque chose : les Utilisateurs d'un Programme, les Franchisés et Chargés de compte qui distribuent l'Application, et les Prospects qui nous écrivent depuis le site. Sauf mention contraire, ce qui suit vaut pour les Utilisateurs.
§ 02 Définitions
Pour la lecture de la présente politique, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous. Les notions issues du RGPD non définies ici (notamment « donnée à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « violation de données ») conservent le sens que leur donne l'article 4 du Règlement.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Application | L'application web et mobile éditée et exploitée par Phormian permettant aux Utilisateurs d'accéder au programme cashback proposé par leur Partenaire. |
| Partenaire | L'organisation — mutuelle, caisse de prévoyance, employeur, comité social et économique ou autre — qui a souscrit auprès de Phormian afin de proposer le programme cashback à ses adhérents, salariés ou membres, et qui invite l'Utilisateur à s'y inscrire. |
| Prospect | Le professionnel qui, depuis le site internet de Phormian, demande un rendez-vous, une simulation ou un contact. |
| Sous-traitant ultérieur | Prestataire auquel Phormian recourt pour exécuter tout ou partie des traitements décrits dans la présente politique, au sens des articles 28 § 2 et § 4 du RGPD. |
§ 03 Données à caractère personnel traitées
Phormian traite les catégories de données à caractère personnel suivantes, et uniquement celles-ci.
Prospects
Les formulaires du site ne recueillent que ce qu'il faut pour répondre à la demande. Ils sont reçus par Phormian elle-même, sans prestataire de formulaires, et transmis par e-mail à notre équipe :
| Catégorie | Données concernées | Source |
|---|---|---|
| Identité et contact | Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, entreprise | Personne concernée |
| Demande | Enjeu choisi, message libre, paramètres saisis dans le simulateur | Personne concernée |
| Connexion | Adresse IP, utilisée pour limiter le nombre d'envois | Collecte automatique |
| Consultation du site | Pages consultées, site de provenance, type d'appareil et de navigateur, mesurés sans cookie ni autre traceur | Collecte automatique |
§ 04 Finalités et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale explicite :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Obligations légales (notamment LCB-FT, comptables et fiscales) | Obligation légale (6.1.c) |
| Réponse aux demandes de rendez-vous, de simulation ou de contact envoyées depuis le site, et suivi de l'échange qui en découle | Mesures précontractuelles prises à la demande du Prospect (6.1.b) |
| Pilotage interne, sécurité et amélioration de la plateforme | Intérêt légitime de Phormian (6.1.f) |
Engagement
Phormian ne procède à aucun traitement à des fins de prospection commerciale, de publicité ciblée ni de revente de données à des tiers. Les coordonnées laissées par un Prospect servent uniquement à lui répondre : elles ne sont versées à aucune liste de diffusion et ne sont jamais rapprochées des données des Utilisateurs.
§ 05 Qualification des Parties
Selon le traitement concerné, Phormian agit en qualité de responsable du traitement, de sous-traitant ou de responsable conjoint au sens des articles 4, 26 et 28 du RGPD. Cette qualification détermine notamment l'interlocuteur compétent pour l'exercice de vos droits (voir § 09).
| Traitement | Phormian | Partenaire |
|---|---|---|
| Pilotage et sécurité plateforme | Responsable du traitement | — |
| Demandes des Prospects | Responsable du traitement | — |
Pour les traitements opérés en responsabilité conjointe, les Parties ont défini par accord, conformément à l'article 26 § 1 RGPD, leurs obligations respectives. Les grandes lignes de cet accord sont mises à votre disposition sur demande, conformément à l'article 26 § 2 RGPD.
§ 06 Destinataires des données
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite de leurs besoins :
- Les équipes habilitées de Phormian, soumises à un engagement de confidentialité.
- OVHcloud, hébergeur d'infrastructure cloud, agissant en sous-traitant ultérieur, dont les centres de données sont situés en Union européenne.
- Neptune Internet Services, prestataire d'infogérance, agissant en sous-traitant ultérieur, situé en Union européenne. Il assure également l'acheminement des courriers électroniques que nous vous adressons : adresse de destination et contenu du message.
- PostHog, outil de mesure d'audience du site internet, hébergé en Union européenne, agissant en sous-traitant ultérieur : pages consultées, site de provenance, type d'appareil et de navigateur. La mesure se fait sans cookie ni autre traceur déposé ou lu sur votre appareil ; les visites sont comptées à l'aide d'un identifiant calculé sur les serveurs de PostHog et renouvelé chaque jour, qui ne permet pas de vous reconnaître d'un jour à l'autre (voir § 07).
- Les autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur réquisition régulière.
Tous les sous-traitants ultérieurs auxquels Phormian recourt sont soumis contractuellement à des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles auxquelles Phormian est elle-même tenue, conformément à l'article 28 § 4 RGPD. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est tenue à votre disposition sur demande adressée à privacy@phormian.fr.
§ 07 Localisation et transferts
UE/EEE
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et hébergées au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en particulier par OVHcloud (hébergement) et Neptune Internet Services (infogérance et acheminement de nos courriers électroniques), tous deux situés en Union européenne.
Mesure d'audience
Les données de mesure d'audience sont hébergées dans l'Union européenne. Notre prestataire PostHog, Inc. est toutefois établi aux États-Unis et peut être amené à traiter ces données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, pour fournir le service — assistance, dépannage, sécurité. Ces transferts sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD : l'adhésion de PostHog, Inc. au Data Privacy Framework reconnu par décision d'adéquation du 10 juillet 2023 et, à titre complémentaire, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Autres transferts
En dehors des cas décrits ci-dessus, aucun transfert de vos données vers un pays tiers n'est mis en œuvre par Phormian. Si une évolution de notre écosystème de sous-traitants devait conduire à un nouveau transfert, il ne pourrait avoir lieu que dans le respect des conditions du chapitre V du RGPD — décision d'adéquation, clauses contractuelles types, ou autre garantie appropriée au sens des articles 46 et suivants. La présente politique serait mise à jour pour en informer les personnes concernées.
§ 08 Durées de conservation
Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e RGPD), vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales applicables.
| Catégorie | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Logs de connexion et de sécurité, dont le journal des requêtes et les analyses de sécurité qui en sont tirées | 12 mois | Recommandation CNIL et art. L. 34-1 CPCE |
| Historique des messages envoyés (sans leur contenu) | 90 jours à compter de l'envoi | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Demandes des Prospects | 3 ans à compter du dernier contact ; dès l'entrée en relation, le dossier suit la durée du contrat | Recommandation CNIL |
| Statistiques de consultation du site | 2 ans à compter de la visite, pour comparer une période à la précédente | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
À l'issue de ces durées, les données sont effacées ou anonymisées de manière irréversible.
§ 09 Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, sur vos données à caractère personnel, des droits suivants :
| Droit | Référence | Portée |
|---|---|---|
| Droit d'accès | art. 15 RGPD | Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie. |
| Droit de rectification | art. 16 RGPD | Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes. |
| Droit à l'effacement | art. 17 RGPD | Faire supprimer vos données dans les cas prévus par le RGPD. |
| Droit à la limitation | art. 18 RGPD | Obtenir la suspension temporaire d'un traitement. |
| Droit à la portabilité | art. 20 RGPD | Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable. |
| Droit d'opposition | art. 21 RGPD | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des motifs tenant à votre situation particulière. |
| Droit de retrait du consentement | art. 7 § 3 RGPD | Lorsque le traitement repose sur cette base légale. |
| Directives post-mortem | art. 85 LIL | Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. |
| Pas de décision automatisée | art. 22 RGPD | Phormian ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les contrôles automatiques de sécurité — intégrité de l'application, détection d'anomalies — peuvent refuser un accès ; ce refus est réexaminé par une personne sur simple demande adressée au support. |
Modalités d'exercice
Vous pouvez exercer ces droits par écrit à privacy@phormian.fr, ou directement depuis votre espace personnel sur l'application Phormian. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive (art. 12 § 5 RGPD).
Phormian peut être amenée à vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande, lorsque des doutes raisonnables existent quant à celle-ci (art. 12 § 6 RGPD).
§ 10 Évolutions de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires, l'évolution des traitements ou de notre écosystème de sous-traitants. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle, vous serez informé par tout moyen approprié, notamment lors de votre prochaine connexion à l'application.
§ 11 Contact et réclamations
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à :
Délégué à la protection des données — privacy@phormian.fr
Adresse postale — Phormian SAS, Service Protection des données, 52 Avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles
Autorité de contrôle
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (art. 77 RGPD). En France :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr