La présente politique décrit, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679
(« RGPD »), les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Phormian dans le
cadre de l'application Phormian et de son site internet.

## § 01 Identité du responsable

Phormian opère une plateforme technologique permettant à des organisations partenaires —
mutuelles, caisses de prévoyance, employeurs, comités sociaux et économiques — de proposer à
leurs adhérents, salariés ou membres un programme de cashback.

> Phormian SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 994 890 481, dont le siège social est situé
> **52 avenue de Villeneuve l'Étang, 78000 Versailles**, traite vos données à caractère
> personnel selon les finalités et qualifications décrites ci-après.

Lorsque vous utilisez l'application, vous accédez à un programme proposé par l'organisation qui
vous y a invité (ci-après votre « **Partenaire** »). La qualification précise de Phormian au
regard du RGPD varie selon les traitements concernés (voir § 04).

La présente politique s'adresse à trois publics, et le dit chaque fois que cela change quelque
chose : les **Utilisateurs** d'un Programme, les **Franchisés** et **Chargés de compte** qui
distribuent l'Application, et les **Prospects** qui nous écrivent depuis le site. Sauf mention contraire, ce qui suit vaut pour les Utilisateurs.

## § 02 Définitions

Pour la lecture de la présente politique, les termes commençant par une majuscule ont le sens
qui leur est donné ci-dessous. Les notions issues du RGPD non définies ici (notamment « donnée
à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « violation de données »)
conservent le sens que leur donne l'article 4 du Règlement.

| Terme | Définition |
| --- | --- |
| **Application** | L'application web et mobile éditée et exploitée par Phormian permettant aux Utilisateurs d'accéder au programme cashback proposé par leur Partenaire. |
| **Partenaire** | L'organisation — mutuelle, caisse de prévoyance, employeur, comité social et économique ou autre — qui a souscrit auprès de Phormian afin de proposer le programme cashback à ses adhérents, salariés ou membres, et qui invite l'Utilisateur à s'y inscrire. |
| **Programme** | Le programme cashback déployé par un Partenaire au bénéfice de ses adhérents, salariés ou membres, exploité techniquement via l'Application. |
| **Utilisateur** | Toute personne physique accédant à l'Application au titre d'un Programme, et dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre décrit par la présente politique. |
| **e-Carte** | Carte cadeau dématérialisée émise par un partenaire commerçant et commandée par l'Utilisateur via l'Application. |
| **Cashback** | Avantage financier crédité à l'Utilisateur sur sa Cagnotte à l'occasion de l'achat d'une e-Carte, dont le taux est défini par enseigne dans le cadre du Programme. |
| **Cagnotte** | Compteur individuel rattaché à l'Utilisateur sur lequel sont enregistrés les montants de Cashback acquis et leurs opérations. |
| **SSO (Single Sign-On)** | Dispositif d'authentification unique mis en œuvre par un Partenaire permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Application avec les identifiants gérés par le Partenaire lui-même. |
| **Foyer** | Le groupe que forment jusqu'à cinq Utilisateurs qui choisissent de réunir leur Cashback sur une seule Cagnotte, celle de la personne qui a ouvert le Foyer. Chaque membre peut dépenser la Cagnotte en cartes cadeaux ; tous les membres voient le solde, chaque apport de chacun (qui, montant, date) et les cartes achetées avec elle (qui, montant, enseigne, date), jamais leur code. |
| **Sous-traitant ultérieur** | Prestataire auquel Phormian recourt pour exécuter tout ou partie des traitements décrits dans la présente politique, au sens des articles 28 § 2 et § 4 du RGPD. |

## § 03 Données à caractère personnel traitées

Phormian traite les catégories de données à caractère personnel suivantes, et uniquement
celles-ci.

### Utilisateurs

| Catégorie | Données concernées | Source |
| --- | --- | --- |
| Identification | Nom, prénom, adresse email, identifiant interne fourni par le Partenaire | Partenaire et/ou personne concernée |
| Authentification | Identifiants de session, jetons d'authentification | Génération automatique |
| Connexion | Adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur, système d'exploitation, et pour chaque requête adressée à la plateforme : l'opération demandée, sa réponse, l'heure et la version de l'application | Collecte automatique |
| Transactions | E-cartes commandées, montants, enseignes, montant de cashback, opérations sur la cagnotte, solde | Personne concernée et calcul automatique |
| Lutte contre la fraude | Données comportementales et techniques utiles à la détection d'anomalies | Collecte automatique |
| Support | Historique des sollicitations, contenu des échanges | Personne concernée |
| Communications | Historique des messages que nous vous adressons : type de message, adresse de destination, objet, référence imprimée au bas du message, date et heure d'envoi. Le contenu des messages n'est pas conservé | Génération automatique |
| Appareils | Identifiant d'appareil, libellé, agent utilisateur, adresse IP, jetons de session de l'appareil | Collecte automatique |
| Intégrité de l'application | Plateforme, verdict d'intégrité et détail technique de la vérification | Collecte automatique |
| Authentification forte | Clés d'accès (identifiant et clé publique), secret et codes de secours de la double authentification | Génération automatique et personne concernée |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC et nom du titulaire, lorsque la cagnotte est versée sur un compte bancaire | Personne concernée |
| Partage d'une carte | Adresse e-mail du destinataire désigné, prénom et nom de la personne qui offre | Personne concernée |
| Foyer | Appartenance à un Foyer, rôle qui y est tenu, journal des arrivées et des départs, apports à la Cagnotte du Foyer (montant, date) et cartes achetées avec elle (montant, enseigne, date) | Personne concernée |
| Invitation d'un Franchisé | Adresse e-mail laissée sur la page d'invitation d'un Franchisé, code réservé pour cette adresse, lien d'invitation d'origine, adresse IP utilisée pour limiter le nombre de demandes | Personne concernée et collecte automatique |

> **Stripe · paiements**
>
> Lors d'un paiement, l'adresse email de l'Utilisateur est transmise à **Stripe**, notre
> prestataire de services de paiement agréé, afin de permettre l'envoi du reçu de transaction et
> le rapprochement des opérations. Les données de carte bancaire utilisées pour le paiement
> sont, quant à elles, collectées et traitées **directement par Stripe** via une interface
> sécurisée et ne sont pas conservées par Phormian. Stripe agit comme sous-traitant de Phormian
> s'agissant de l'email transmis, et comme responsable du traitement s'agissant des données de
> carte bancaire qu'il collecte directement de l'Utilisateur.

## § 04 Finalités et bases légales

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale explicite :

| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
| --- | --- |
| Authentification et accès à l'application | Exécution du contrat conclu avec le Partenaire dont vous bénéficiez (6.1.b) |
| Inscription au programme | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Délivrance des e-cartes, calcul et crédit du cashback, gestion de la cagnotte | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Versement de la cagnotte sur le produit d'épargne du partenaire | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Lutte contre la fraude | Intérêt légitime de Phormian et de son écosystème à prévenir les usages frauduleux (6.1.f) |
| Obligations légales (notamment LCB-FT, comptables et fiscales) | Obligation légale (6.1.c) |
| Traitement des sollicitations support | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Vérification de l'intégrité de l'application et reconnaissance des appareils de confiance | Intérêt légitime de Phormian à protéger les comptes et la plateforme (6.1.f) |
| Partage d'une carte avec un proche, à la demande de l'Utilisateur | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Réservation d'un code sur la page d'invitation d'un Franchisé et envoi par e-mail du récapitulatif de l'inscription (liens de l'Application, code, étapes), puis rattachement du code au compte créé avec la même adresse | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (6.1.b) |
| Réunion du Cashback d'un Foyer sur une seule cagnotte, à la demande de ses membres | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Versement de la cagnotte sur un compte bancaire | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Pilotage interne, sécurité et amélioration de la plateforme | Intérêt légitime de Phormian (6.1.f) |

> **Engagement**
>
> Phormian **ne procède à aucun traitement** à des fins de prospection commerciale, de publicité
> ciblée ni de revente de données à des tiers. Les coordonnées laissées par un Prospect servent
> uniquement à lui répondre : elles ne sont versées à aucune liste de diffusion et ne sont jamais
> rapprochées des données des Utilisateurs.

## § 05 Qualification des Parties

Selon le traitement concerné, Phormian agit en qualité de **responsable du traitement**, de
**sous-traitant** ou de **responsable conjoint** au sens des articles 4, 26 et 28 du RGPD. Cette
qualification détermine notamment l'interlocuteur compétent pour l'exercice de vos droits
(voir § 09).

| Traitement | Phormian | Partenaire |
| --- | --- | --- |
| Authentification | Responsable du traitement | — |
| Authentification par SSO du Partenaire (le cas échéant) | Sous-traitant | Responsable du traitement |
| Inscription au programme | Responsable du traitement | — |
| Pré-inscription par le Partenaire (le cas échéant) | Sous-traitant | Responsable du traitement |
| Délivrance e-cartes / cashback / cagnotte | Responsable du traitement | — |
| Invitation depuis la page d'un Franchisé | Responsable du traitement | — |
| Versement de la cagnotte sur le produit d'épargne du partenaire | Responsable conjoint | Responsable conjoint |
| Lutte contre la fraude | Responsable du traitement | — |
| Obligations LCB-FT | Responsable (le cas échéant) | Responsable (le cas échéant) |
| Support | Responsable conjoint | Responsable conjoint |
| Pilotage et sécurité plateforme | Responsable du traitement | — |

Pour les traitements opérés en responsabilité conjointe, les Parties ont défini par accord,
conformément à l'article 26 § 1 RGPD, leurs obligations respectives. Les grandes lignes de cet
accord sont mises à votre disposition sur demande, conformément à l'article 26 § 2 RGPD.

> **Cas particuliers — intervention du Partenaire**
>
> Lorsque votre Partenaire met en œuvre un dispositif d'authentification unique (SSO) pour vous
> donner accès à l'application, ou lorsqu'il vous pré-inscrit au programme directement depuis
> ses propres systèmes, le Partenaire agit en qualité de responsable du traitement et Phormian
> intervient comme sous-traitant pour les seules opérations qui lui sont déléguées. Hors ces cas
> particuliers — c'est-à-dire lorsque vous vous inscrivez et vous authentifiez directement sur
> l'application — Phormian est responsable du traitement.

## § 06 Destinataires des données

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux catégories de destinataires
suivantes, dans la stricte limite de leurs besoins :

- Les équipes habilitées de **Phormian**, soumises à un engagement de confidentialité.
- Votre **Partenaire**, pour les finalités liées au programme dans lequel vous êtes inscrit.
- **OVHcloud**, hébergeur d'infrastructure cloud, agissant en sous-traitant ultérieur, dont les
  centres de données sont situés en Union européenne.
- **Neptune Internet Services**, prestataire d'infogérance, agissant en sous-traitant ultérieur,
  situé en Union européenne. Il assure également l'acheminement des courriers électroniques que
  nous vous adressons : adresse de destination et contenu du message.
- **Stripe**, prestataire de services de paiement agréé, intervenant dans la chaîne de
  paiement.
- **Qonto**, établissement de paiement par lequel transitent les virements que Phormian émet —
  nom du bénéficiaire et IBAN.
- **Google Ireland Limited**, pour la seule vérification de l'intégrité de l'application sur
  Android (voir § 07).
- **PostHog**, outil de mesure d'audience de l'Application, hébergé en Union européenne,
  agissant en sous-traitant ultérieur : événements d'utilisation, version de l'application et
  identifiant pseudonyme de l'Utilisateur. Lorsqu'un Partenaire active l'enregistrement de
  session sur son programme, les écrans parcourus sont enregistrés avec masquage des données
  saisies ; cette activation est signalée dans les informations propres au programme (voir § 07).
- Les **autorités administratives ou judiciaires** compétentes, sur réquisition régulière.

> **Émetteurs de cartes cadeaux**
>
> Les émetteurs des e-cartes commandées via la plateforme ne reçoivent **aucune donnée
> permettant de vous identifier**. Les commandes leur sont transmises par référence. Lorsqu'un
> émetteur exige une adresse e-mail pour rattacher ses commandes, Phormian lui transmet une
> **adresse pseudonyme** créée pour votre compte sur un domaine de Phormian : elle ne
> correspond à aucune boîte, votre adresse réelle ne lui est jamais communiquée, et rien ne
> vous y est envoyé — vos cartes sont délivrées dans l'Application.

> **Pages d'invitation des Franchisés**
>
> L'adresse e-mail laissée sur la page d'invitation d'un Franchisé n'est **pas communiquée au
> Franchisé** : il ne voit que des nombres — visites de sa page, adresses laissées, codes
> utilisés.

Tous les sous-traitants ultérieurs auxquels Phormian recourt sont soumis contractuellement à des
obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles auxquelles
Phormian est elle-même tenue, conformément à l'article 28 § 4 RGPD. La liste à jour des
sous-traitants ultérieurs est tenue à votre disposition sur demande adressée à
[privacy@phormian.fr](mailto:privacy@phormian.fr).

## § 07 Localisation et transferts

> **UE/EEE**
>
> Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont **traitées et hébergées au sein de
> l'Union européenne** ou de l'Espace économique européen, en particulier par OVHcloud
> (hébergement) et Neptune Internet Services (infogérance et acheminement de nos courriers
> électroniques), tous deux situés en Union européenne.

### Cas particulier de Stripe

Notre prestataire de services de paiement **Stripe** opère via son entité européenne **Stripe
Payments Europe Limited**, établie en Irlande. Dans le cadre de ses opérations, Stripe peut être
amené à transférer des données vers sa maison-mère **Stripe, Inc.**, située aux États-Unis. Ces
transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, à
savoir :

- l'adhésion de Stripe, Inc. au **Data Privacy Framework** reconnu par décision d'adéquation de
  la Commission européenne du 10 juillet 2023 ;
- la conclusion de **clauses contractuelles types** adoptées par la Commission européenne, à
  titre complémentaire.

Pour plus d'informations sur les traitements opérés par Stripe et les garanties associées, vous
pouvez consulter la politique de confidentialité de Stripe à l'adresse
[stripe.com/fr/privacy](https://stripe.com/fr/privacy).

### Vérification de l'intégrité de l'application

Sur Android, l'Application fait vérifier son intégrité par le service Play Integrity de
**Google**. Le jeton transmis à Google décrit l'installation et l'appareil, non votre identité.
Ce traitement est susceptible d'impliquer un transfert vers les États-Unis, encadré par les
garanties du chapitre V du RGPD retenues par Google — décision d'adéquation du 10 juillet 2023
et clauses contractuelles types.

### Mesure d'audience

Les données de mesure d'audience sont hébergées dans l'Union européenne. Notre prestataire
**PostHog, Inc.** est toutefois établi aux États-Unis et peut être amené à traiter ces données
hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, pour fournir le service — assistance,
dépannage, sécurité. Ces transferts sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD :
l'adhésion de PostHog, Inc. au **Data Privacy Framework** reconnu par décision d'adéquation du
10 juillet 2023 et, à titre complémentaire, les **clauses contractuelles types** adoptées par
la Commission européenne.

### Autres transferts

En dehors des cas décrits ci-dessus, aucun transfert de vos
données vers un pays tiers n'est mis en œuvre par Phormian. Si une évolution de notre écosystème de
sous-traitants devait conduire à un nouveau transfert, il ne pourrait avoir lieu que dans le
respect des conditions du chapitre V du RGPD — décision d'adéquation, clauses contractuelles
types, ou autre garantie appropriée au sens des articles 46 et suivants. La présente politique
serait mise à jour pour en informer les personnes concernées.

## § 08 Durées de conservation

Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e RGPD), vos données sont
conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, augmentée le cas
échéant des durées de prescription légales applicables.

| Catégorie | Durée | Fondement |
| --- | --- | --- |
| Données de compte actif | Durée d'adhésion au programme | Exécution du contrat |
| Données de compte inactif | 3 ans après la dernière interaction, puis effacement ou anonymisation | Recommandation CNIL |
| Données transactionnelles | 10 ans à compter de la transaction | Obligations comptables (art. L. 123-22 C. com.) |
| Données de versement (cagnotte vers épargne) | 10 ans à compter du versement | Obligations comptables (art. L. 123-22 C. com.) |
| Données de lutte contre la fraude | 1 an à compter de la détection | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Données LCB-FT | 5 ans à compter de la fin de la relation | Art. L. 561-12 CMF |
| Logs de connexion et de sécurité, dont le journal des requêtes et les analyses de sécurité qui en sont tirées | 12 mois | Recommandation CNIL et art. L. 34-1 CPCE |
| Vérifications d'intégrité de l'application | 3 mois à compter de la vérification | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Historique des messages envoyés (sans leur contenu) | 90 jours à compter de l'envoi | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Appareils enregistrés | Jusqu'à leur révocation, et au plus tard avec le compte | Exécution du contrat |
| Appartenance à un Foyer et journal du Foyer | Avec le compte ; à sa suppression, le journal est détaché de la personne et ne garde que le mouvement | Exécution du contrat |
| Offre de carte partagée non réclamée | Jusqu'à son expiration, prononcée automatiquement | Exécution du contrat |
| Adresse laissée sur une page d'invitation | 7 jours, puis effacement automatique ; effacée dès la création du compte, le code restant rattaché à celui-ci | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Données de support | 3 ans à compter de la clôture de la sollicitation | Prescription civile |

À l'issue de ces durées, les données sont effacées ou anonymisées de manière irréversible.

## § 09 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez, sur vos données à caractère personnel, des droits suivants :

| Droit | Référence | Portée |
| --- | --- | --- |
| Droit d'accès | art. 15 RGPD | Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie. |
| Droit de rectification | art. 16 RGPD | Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes. |
| Droit à l'effacement | art. 17 RGPD | Faire supprimer vos données dans les cas prévus par le RGPD. |
| Droit à la limitation | art. 18 RGPD | Obtenir la suspension temporaire d'un traitement. |
| Droit à la portabilité | art. 20 RGPD | Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable. |
| Droit d'opposition | art. 21 RGPD | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des motifs tenant à votre situation particulière. |
| Droit de retrait du consentement | art. 7 § 3 RGPD | Lorsque le traitement repose sur cette base légale. |
| Directives post-mortem | art. 85 LIL | Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. |
| Pas de décision automatisée | art. 22 RGPD | Phormian ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les contrôles automatiques de sécurité — intégrité de l'application, détection d'anomalies — peuvent refuser un accès ; ce refus est réexaminé par une personne sur simple demande adressée au support. |

### Modalités d'exercice

Vous pouvez exercer ces droits par écrit à [privacy@phormian.fr](mailto:privacy@phormian.fr), ou
directement depuis votre espace personnel sur l'application Phormian. L'exercice de vos droits
est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive (art. 12 § 5 RGPD).

Selon la qualification du traitement concerné (voir § 05), votre demande sera traitée par
Phormian, par votre Partenaire, ou conjointement. Phormian s'engage à vous orienter vers
l'interlocuteur compétent. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois à compter de la
réception de votre demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de pluralité de
demandes (art. 12 § 3 RGPD).

Phormian peut être amenée à vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande,
lorsque des doutes raisonnables existent quant à celle-ci (art. 12 § 6 RGPD).

## § 10 Évolutions de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions réglementaires,
l'évolution des traitements ou de notre écosystème de sous-traitants. La date de dernière mise à
jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle, vous serez informé par
tout moyen approprié, notamment lors de votre prochaine connexion à l'application.

## § 11 Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez
vous adresser à :

**Délégué à la protection des données** — [privacy@phormian.fr](mailto:privacy@phormian.fr)

**Adresse postale** — Phormian SAS, Service Protection des données, 52 Avenue de Villeneuve
l'Étang, 78000 Versailles

### Autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans
l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation
alléguée (art. 77 RGPD). En France :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715,
75334 Paris Cedex 07 — [cnil.fr](https://www.cnil.fr)